MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 198

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 198.

Le recours en appel a un effet suspensif à l'égard de l'objet du recours lui-même. Toutefois, la personne condamnée demeure dans la même situation quant à la détention provisoire ou aux conditions qui affectent sa liberté provisoire, ou en ce qui concerne les mesures conservatoires réelles ou de la responsabilité civile, et à tout moment le tribunal compétent pour connaître du recours peut modifier cette situation, d'office ou à la demande d'une partie, et peut également adopter les mesures provisoires adéquates pour garantir l'exécution des obligations civiles qui peuvent en découler, et accorder des provisions à la victime conformément aux dispositions de l'article 118. En cas de pluralité de condamnés pénalement dans une cause, le recours de l'un n'affecte pas la situation des autres, lesquels ne sont pas considérés comme partie intimée.

En vigueur depuis le 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 198 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-198

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration