Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 197
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 197.
Ont qualité pour former le recours en appel, le Ministère public, les parties au procès ou, le cas échéant, leurs ayants droit. Les parties civiles ne peuvent former un recours qu'à l'égard des décisions qui affectent leurs prétentions.
Art. 197 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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