Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 197
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Article 197
Estan legitimats per interposar el recurs d’apel·lació, el Ministeri Fiscal, les parts del procés o, eventualment, els seus drethavents. Els actors civils només poden interposar recurs en relació amb les resolucions que afectin les seves pretensions.
Art. 197 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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