Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 175
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 175.
Les dispositions suivantes peuvent être prononcées sur le paiement des dépenses de procédure :
1. Les déclarer d'office.
2. Fixer la part revenant à chacun des condamnés et déclarer la solidarité, le cas échéant.
3. Condamner le plaignant particulier ou la partie civile. Le paiement des dépenses judiciaires ne peut être mis à la charge des prévenus qui ont été acquittés.
Art. 175 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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