Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 174
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 174
En tots els autes o les sentències cal resoldre sobre el pagament de les despeses processals.
Nouvelle rédaction à partir du 24/12/2008
Article 174
En tots els autes o les sentències cal resoldre sobre el pagament de les despeses processals.
Source : Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code de procédure pénale (BOPA 2008-12-24)
Art. 174 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 07/09/2006.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-174?data=2006-09-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.