Article 174

Article 174.

Toute ordonnance ou tout jugement doit statuer sur le paiement des dépenses de procédure et sur le sort des objets saisis conformément à l'article 78 du Code pénal. En cas de jugement d'acquittement pour extinction de l'action pénale ou pour exclusion de la responsabilité pénale, pour autant que, dans ces cas, le fait délictueux soit établi, doivent faire l'objet d'une confiscation les instruments utilisés ou qui, en cas de tentative punissable, allaient être utilisés pour commettre l'infraction, le produit obtenu et les bénéfices qui en ont été tirés ainsi que leur éventuelle transformation ultérieure, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 78 du Code pénal. Ce jugement est susceptible d'un recours en appel conformément aux dispositions de l'article 195.