Article 166

Article 166.

Si une opposition a été formée, le batlle consigne par acte de procédure la peine proposée par le Ministère public et par les avocats de la personne intéressée et des autres parties, ainsi que la peine décidée. Dans ce cas, l'ordonnance est privée d'effet et l'affaire doit être jugée par le tribunal compétent, après instruction s'il s'agit d'un délit. Si le batlle agit en tant que magistrat de permanence, après avoir accompli les actes de procédure opportuns, il doit transmettre le dossier au batlle instructeur compétent. En tout état de cause, les conditions de nature similaire à la peine proposée par ordonnance qui sont imposées pour la liberté provisoire de la personne poursuivie doivent être levées d'office par le batlle instructeur ou par le tribunal, au plus tard lorsque arrive le moment où la peine proposée par ordonnance aurait été exécutée si elle avait été acceptée, compte tenu des équivalences de peines fixées par le Code pénal.