Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 164
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 164.
Le batlle de permanence ou le batlle instructeur, après avoir examiné le dossier de police, à tout moment de l'instruction, même avant que l'inculpé n'ait fait de déclaration écrite devant lui, peut décider, par ordonnance pénale, verbalement et sans autre formalité, sauf la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de la défense au sujet des faits, de la situation personnelle de l'intéressé et de la peine applicable, qui doivent également s'exprimer verbalement, l'imposition conjointe ou alternative des peines prévues pour les délits et les contraventions pénales jusqu'à un maximum de la moitié.
Art. 164 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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