Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 159
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Article 159
El tribunal pot, excepcionalment, abans de dictar sentència, acordar la pràctica de noves proves que consideri imprescindibles per a la resolució. En qualsevol cas, les proves practicades estan sotmeses al principi de contradicció.
Art. 159 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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