Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 150
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 150.
Les experts, qui peuvent être récusés pour les mêmes causes que celles déterminées à l'article 7, doivent être examinés conjointement s'ils sont plusieurs et doivent déposer sur les mêmes faits, et, si pour rendre leur avis ils estiment nécessaire de procéder à un quelconque examen, ils doivent y procéder immédiatement au lieu approprié, l'audience étant suspendue en conséquence pendant le temps nécessaire.
Art. 150 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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