Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 149
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 149.
Les membres du tribunal, le Ministère public et les avocats peuvent interroger et poser des questions directement aux personnes qui comparaissent devant le tribunal. Le tribunal peut toutefois décider que les questions soient posées par son intermédiaire. En tout état de cause, il ne doit pas permettre que soient posées des questions captieuses susceptibles d'induire en erreur.
Art. 149 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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