Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 151
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 151.
Le tribunal doit procéder à l'administration de la preuve documentaire, en examinant les livres, les documents, les papiers et les autres pièces à conviction susceptibles de contribuer à l'éclaircissement des faits ou à une recherche plus sûre de la vérité. Les rapports et les déclarations des fonctionnaires de police qui sont intervenus dans la cause ont la valeur de dépositions testimoniales en ce qui concerne les faits dont ils ont eu personnellement connaissance ou de dépositions d'expert, le cas échéant.
Art. 151 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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