Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 148
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 148.
Lorsque la déposition d'un témoin est jugée importante et que celui-ci, en raison d'une impossibilité, ne peut pas comparaître pour déposer, le tribunal ou l'un de ses membres et les parties peuvent se transporter au domicile du témoin pour lui poser les questions opportunes.
Art. 148 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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