Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 136
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 136.
Relevée d'office par le tribunal ou dénoncée par la partie avant le procès, l'existence d'obstacles à la recevabilité des poursuites doivent être tranchés à titre préalable et après audition des parties, en corrigeant tout acte accompli en violation des règles de procédure, ou par abus ou fraude à celles-ci. Une fois le procès au fond commencé, toutes les questions soulevées doivent être tranchées au stade du prononcé du jugement.
Art. 136 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-136
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.