Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 128
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 128.
Le non-lieu est provisoire :
1. Lorsqu'il ne ressort pas du dossier d'instruction suffisamment d'éléments justificatifs pour démontrer la commission du délit.
2. Lorsque, le fait criminel étant établi, il n'apparaît pas d'indices suffisants pour en déterminer les auteurs ou les complices.
3. Lorsque, postérieurement à la commission du délit, survient la démence de la personne poursuivie ou une affection physique grave l'empêchant de comparaître et d'exercer son droit de défense, jusqu'à ce qu'elle recouvre la santé. S'il existe une autre personne poursuivie pour le même délit, qui ne se trouve pas dans les cas précédents, l'affaire se poursuit à son égard.
Art. 128 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-128
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