Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 127
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 127.
Le non-lieu est définitif :
1. Lorsqu'il est évident que le délit n'a pas été commis.
2. Lorsque le fait établi ne constitue pas un délit.
3. Lorsque les personnes mises en examen apparaissent exemptes de responsabilité pénale.
Art. 127 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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