Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 122 ter
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122 ter.
Le Batlle instructeur ou, le cas échéant, le batlle de permanence peut autoriser, à la demande du directeur de la Police andorrane (Corps de police), la participation active d'un agent infiltré aux délits liés à la drogue, aux armes à feu, à la fausse monnaie, au proxénétisme, au terrorisme, à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à l'utilisation d'enfants dans la pornographie, au trafic d'organes humains et au blanchiment de fonds ou de valeurs ou aux délits sous-jacents qui en sont à l'origine ou aux délits mineurs de corruption ou de trafic d'influence. Cet agent infiltré doit obligatoirement avoir la qualité de fonctionnaire de police exerçant des fonctions de police judiciaire.
Art. 122 ter de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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