Article 122 bis

Article 122 bis.

1. Le batlle instructeur ou, le cas échéant, le batlle de permanence peut autoriser, à la demande du directeur de la Police andorrane (Corps de police), la circulation ou la livraison de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, ainsi que d'armes à feu, de munitions ou d'explosifs, d'œuvres d'art, de fausse monnaie, de représentations d'enfants se livrant à des activités sexuelles ou de leurs parties sexuelles, d'organes humains, d'objets ou de fonds et valeurs provenant d'une opération de blanchiment de fonds ou de valeurs ou des délits sous-jacents qui en sont à l'origine ou des délits mineurs de corruption ou de trafic d'influence. Pour adopter ces mesures, il doit être tenu compte de leur nécessité au regard de la gravité du délit et des possibilités de surveillance.

2. La circulation ou la livraison contrôlée consiste à permettre des envois illicites de drogues, d'objets ou de substances mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que des choses ou valeurs qui s'y sont substituées, et à en suivre la circulation, la sortie ou l'entrée sans intervention de l'autorité ou de ses agents qui y fasse obstacle et sous leur surveillance. Cette opération a pour finalité de découvrir ou d'identifier des personnes impliquées dans la commission d'un délit en rapport avec lesdites drogues, lesdits objets ou lesdites substances ou de prêter assistance à des autorités étrangères poursuivant les mêmes fins.

3. Les fonctionnaires de police doivent rendre compte de leur intervention immédiatement au batlle compétent.