Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 122 quater
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122 quater.
En application des deux articles précédents, sans préjudice des dispositions des conventions internationales en la matière, le batlle compétent peut subordonner l'accord donné aux autorités étrangères au respect de conditions requises particulières relatives à l'organisation et au contrôle de la mesure par les autorités andorranes. Dans tous les cas, le Service de police et les autorités judiciaires andorranes doivent être informés avec la plus grande diligence du déroulement de la mesure et de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur l'opération.
Art. 122 quater de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-122-quater
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.