Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 122
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122.
Une fois les preuves demandées accomplies, ou rejetées par une décision motivée, le juge (batlle) rend une ordonnance de clôture de l'information, qui est notifiée à la partie civile poursuivante ou à l'accusateur privé, au demandeur civil, à l'inculpé et aux personnes déclarées civilement responsables. Elle est également notifiée au Ministère public et le dossier est transmis au tribunal compétent.
Art. 122 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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