Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 121
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 121.
Une fois accomplies les diligences préalables ou d'information appropriées à l'établissement du fait punissable et à l'identification de ses auteurs, complices et receleurs, ainsi qu'à la garantie de la responsabilité, le juge (batlle) donne communication du dossier de l'information au Ministère public et aux parties, et en remet une copie à quiconque le demande ; ceux-ci peuvent, dans un délai de quinze jours, demander au juge (batlle) la clôture de l'information ou l'accomplissement des nouvelles diligences qu'ils estiment opportunes pour compléter l'instruction.
Art. 121 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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