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← Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998

Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 120

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 120.

Les personnes se trouvant dans le cas visé à l'article précédent et à l'égard desquelles des mesures conservatoires ont été adoptées peuvent faire valoir par écrit, pendant l'instruction de la cause, les motifs qu'elles ont de s'opposer à la mesure adoptée et proposer à cette fin les preuves à l'appui de leur prétention ainsi que d'autres biens sur lesquels la mesure conservatoire peut être ordonnée. Le juge (batlle), après avoir procédé à celles desdites preuves qu'il estime appropriées, statue, par ordonnance dûment motivée, sur les prétentions formulées. Un recours en appel peut être formé contre cette ordonnance dans les formes prévues à l'article 194.

En vigueur depuis le 03/11/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée modifiant le Code de… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 120 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-120

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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