Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 114
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 114.
La caution peut être déposée par l'inculpé ou par un tiers. De même, une saisie ou un séquestre peut être ordonné sur les biens d'un tiers, avec le consentement de celui-ci, pour répondre de la caution imposée.
Art. 114 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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