Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 114
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 114
La fiança pot ser dipositada pel processat o per un tercer. Igualment, es pot disposar embargament o segrest sobre béns d’un tercer amb el consentiment d’aquest per respondre de la fiança imposada.
Art. 114 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2026.
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