Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 115
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115.
La caution ou son reliquat est restitué à la personne qui l'a déposée :
1. Si la détention provisoire de l'inculpé est ordonnée.
2. Si une ordonnance de non-lieu ou un jugement de relaxe ou d'acquittement est rendu.
3. Lorsque le jugement a été exécuté.
Art. 115 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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