Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 104
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104.
La décision du batlle qui ordonne ou refuse la détention, l'assignation à résidence ou la liberté provisoires, ou toute mesure de garantie de la responsabilité civile, peut faire l'objet d'un recours en appel dans la forme prévue à l'article 194 du présent Code. Le Batlle doit informer la personne mise en examen et le civilement responsable du droit que leur confère le présent article.
Art. 104 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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