Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 105
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 105.
Dans les affaires suivies pour des infractions de trafic de drogues, d'enlèvement, de trafic illicite d'armes, de proxénétisme, de terrorisme ou de blanchiment d'argent ou de valeurs provenant desdites infractions, ainsi que d'association en vue de porter atteinte à la Principauté ou à l'ordre constitutionnel, le batlle peut, pendant la durée de la procédure, ordonner la mise au secret des détenus pendant le temps nécessaire pour éclaircir les faits, sans que celle-ci puisse durer plus de huit jours. En tout état de cause, la mise au secret doit être ordonnée par décision motivée.
Art. 105 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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