Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria cinquena

Com a excepció del que estableix l'article 2 d'aquesta Llei, relatiu a la naturalesa del capital, es manté vigent la disposició transitòria quarta de la Llei de regulació de les facultats operatives dels diversos components del sistema financer de data 19 de desembre de 1996 per la qual la Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona pot tenir, fins al 31 de desembre del 2011, fins a un 100% del capital de Caixabank SA.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 10/06/2010 · texte original · Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/06/2010

Source : Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09)

Comment le citer

Disposition transitoire cinquième de la Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-regim-administratiu-basic-entitats/dt-5?data=1998-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.