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← Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998

Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria sisena

Per al còmput dels exercicis durant els quals una entitat bancària té contractada una mateixa entitat auditora, no es tenen en compte els exercicis anteriors al 1998.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 10/06/2010 · texte original · Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/06/2010

Source : Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09)

Comment le citer

Disposition transitoire sixième de la Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-regim-administratiu-basic-entitats/dt-6?data=1998-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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