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← Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998

Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria quarta

L'excepció a la norma general establerta per la legislació vigent amb relació a les limitacions del capital estranger en les societats mercantils referida a l'apartat

a) de l'article 2 d'aquesta Llei, que faculta que la participació d'entitats de crèdit estrangeres pugui assolir fins a un 51% del capital d'entitats bancàries de dret andorrà, serà efectiva per a les entitats bancàries actualment autoritzades a partir del 30 de setembre de 1999.

En vigueur depuis le 29/07/1998 jusqu'au 10/06/2010 · texte original · Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998 (BOPA 1998-07-29) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/06/2010

Source : Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités… (BOPA 2010-06-09)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi régissant le régime administratif de base des entités bancaires, du 30 juin 1998, dans sa rédaction en vigueur au 29/07/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-06-30/regulacio-regim-administratiu-basic-entitats/dt-4?data=1998-07-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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