Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona

El Consell d'Administració de l'Institut Nacional Andorrà de Finances facultarà, entre les persones que formen part de l'Institut, aquelles que donaran fe dels actes relacionats amb la instrucció. Aquesta habilitació es publica al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 31/12/1997 jusqu'au 20/06/2013 · texte original · Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 (BOPA 1997-12-31) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 20/06/2013

Source : Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2013-06-19)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/regulacio-regim-disciplinari-sistema-financer/da-2?data=2003-11-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.