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← Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997

Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional primera

En l'exercici de les funcions derivades de la seva condició d'organismes titulars de l'autoritat financera executiva, i en relació amb la informació a què tindran accés en l'ús de les facultats i dels mitjans que s'expliciten en aquesta Llei, la Comissió Superior de Finances i l'Institut Nacional Andorrà de Finances actuen preservant el secret bancari protegit per la Llei de protecció del secret bancari i de prevenció del blanqueig de diner o valors producte del crim de data 24 de maig de 1995.

En vigueur depuis le 31/12/1997 jusqu'au 27/11/2003 · texte original · Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997 (BOPA 1997-12-31) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 27/11/2003

Source : Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances (BOPA 2003-11-26)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi régissant le régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1997-11-27/regulacio-regim-disciplinari-sistema-financer/da-1?data=1997-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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