Article 50. Définition et modalités

Article 50. Définition et modalités

1. Les fonds empruntés par l'Administration générale et les entités parapubliques ou de droit public constituent l'endettement public.

2. L'endettement public comprend :

a) L'emprunt, au moyen de l'émission de titres de la dette publique.

b) La souscription de prêts, de lignes de crédit et d'opérations financières auprès de banques et de caisses d'épargne, établies tant en Andorre qu'à l'étranger, et auprès d'institutions financières internationales.

c) Les opérations de trésorerie qui peuvent inclure, entre autres, celles destinées à être gérées en tant que réserves internationales, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.

d) La conversion ou la substitution, totale ou partielle, d'opérations préexistantes.