Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Affectation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Affectation
Les produits issus de l'endettement doivent être affectés, en règle générale, au financement d'investissements réels et, le cas échéant, de transferts en capital. Néanmoins, ces produits peuvent être affectés au financement de dépenses courantes dans les cas suivants :
a) Opérations de trésorerie.
b) Prêt dont le montant sert à couvrir le résultat négatif de trésorerie résultant de la liquidation du budget.
c) Remise de lettres de change, billets à ordre et documents similaires.
Art. 51 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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