Article 4

Article 4.

Pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, le Ministère public peut :

1. Demander à prendre connaissance de tout acte judiciaire, en matière pénale, ainsi que demander des informations sur l'état des procédures en cours. Il peut également demander l'accomplissement des actes d'instruction qu'il juge appropriés pour l'élucidation des faits punissables et la découverte des responsables.

2. Recevoir des dénonciations, qu'il transmet, après avoir procédé aux vérifications pertinentes et ordonné, le cas échéant, une enquête préliminaire, à l'autorité judiciaire s'il estime qu'il existe un fondement pour exercer l'action. En tout état de cause, il notifie sa décision à l'auteur de la dénonciation.

3. Sans préjudice de la périodicité obligatoire, visiter à tout moment les établissements pénitentiaires, examiner la situation personnelle et le dossier des détenus et obtenir les informations qu'il juge utiles concernant les personnes incarcérées.

4. Demander la coopération des autorités et des organismes officiels, de leurs fonctionnaires et agents, laquelle doit lui être prêtée, dans les limites légales, sans excuse ni retard.