Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. L'action du Ministère public est soumise à la Constitution et aux lois.
2. Le Ministère public rend des avis, des rapports et exerce les actions pertinentes ou, le cas échéant, s'oppose à celles qui sont indûment formées, conformément à l'ordre juridique en vigueur.
Art. 5 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-5
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