Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera

Els dos notaris avui en exercici queden confirmats en el seu càrrec, amb subjecció a les disposicions de la present Llei. En el cas d'ésser afectats per l'edat de jubilació estipulada en la present Llei, continuaran en l'exercici de llurs funcions fins que no sigui nomenat, en el termini màxim d'un any, el notari que els hagi de reemplaçar.

En vigueur depuis le 27/12/1996 jusqu'au 14/07/2017 · texte original · Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 14/07/2017

Source : Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14)

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/notariat/dt-1?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.