Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria segona

Els protocols notarials constituïts abans de l'entrada en vigor de la present Llei són propietat de l'Estat sense perjudici de seguir sota la custòdia dels mateixos notaris i de conformitat amb el que es disposa a l'article 11.

En vigueur depuis le 27/12/1996 jusqu'au 14/07/2017 · texte original · Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 14/07/2017

Source : Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/notariat/dt-2?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.