Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22

Torn de repartiment S'estableix per part de la Cambra un torn de repartiment entre els notaris dels documents en que intervinguin directament o representats, o els contractes mitjançant els quals adquireixen drets o obligacions, administracions públiques o parapúbliques andorranes.

En vigueur depuis le 27/12/1996 jusqu'au 14/07/2017 · texte original · Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 14/07/2017

Source : Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14)

Comment le citer

Art. 22 de la Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/notariat/art-22?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.