Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Peuvent donner lieu à extradition :
a) les faits punis par les lois de l'État requérant et de l'État requis d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté qui, appliquée dans son degré maximal, est égale ou supérieure à un an de privation de liberté.
b) le fait qu'une condamnation à une peine ait été prononcée ou qu'une mesure de sûreté ait été décidée sur le territoire de l'État requérant, d'une durée d'au moins quatre mois.
Art. 2 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/extradicio/art-2
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