Article 3

Article 3.

1. L'extradé livré, que ce soit à Andorre ou par Andorre, ne peut faire l'objet d'actions judiciaires, ni être jugé, ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni être soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à sa remise, autre que celui qui a motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

a) Lorsque l'État qui l'a livré y consent, en faisant droit à une demande d'extension conformément aux conditions requises de fond et de forme de l'extradition, accompagnée de la déclaration de la personne livrée.

b) Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté, dans le délai de quarante-cinq jours suivant son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel elle a été livrée ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.

2. Nonobstant ces dispositions, l'État requérant peut prendre les mesures nécessaires en vue d'une éventuelle expulsion du territoire, ainsi que pour obtenir l'interruption de la prescription, y compris le déroulement d'une procédure par défaut.

3. Sauf dans les cas prévus à l'alinéa 1.b), la personne livrée, que ce soit à Andorre ou par Andorre, ne peut être poursuivie ni jugée lorsque la durée de la sanction maximale légalement applicable au fait motivant l'extradition est ramenée en dessous d'un an au cours de la procédure.

4. La réextradition de la même personne vers un autre État, pour des faits antérieurs à la remise, ne peut avoir lieu que dans les conditions de l'alinéa 1.a), sauf dans les cas prévus à l'alinéa 1.b).