Article 1

Article 1.

L'extradition est la mesure par laquelle un État livre à un autre État, qui le lui demande, une personne recherchée ou déjà condamnée par les juridictions pénales du pays qui la réclame. À défaut de traités internationaux en la matière, les juridictions pénales andorranes la demandent ou l'accordent dans les conditions et selon les règles de la présente Loi. En cas d'existence de traités, les règles de la présente Loi s'appliquent aux situations non prévues par ces traités. Nul ne peut être livré s'il n'a pas fait l'objet d'actions judiciaires ou d'une condamnation pour des faits punis des peines ou des mesures de sûreté prévues par la présente Loi.