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← Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996

Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 104

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 104

Les dispenses d'impediments i les dispenses de proclames són acordades per un batlle adscrit a la Secció Civil, a petició conjunta dels dos contraents, oït el Ministeri Fiscal i el registrador. Les dispenses s'anoten en la inscripció de matrimoni al mateix moment d'estendre-la.

En vigueur depuis le 14/08/1996 jusqu'au 25/12/2014 · texte original · Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 1996-08-14) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 25/12/2014

Article 104

Les dispenses d’impediments i les dispenses de proclames són acordades per un batlle adscrit a la Secció Civil, a petició conjunta dels dos contraents, oït el Ministeri Fiscal i el registrador. Les dispenses s’anoten en la inscripció de matrimoni o la unió civil en el mateix moment d’estendre-la.

Source : Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30… (BOPA 2014-12-24)

Comment le citer

Art. 104 de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 19/06/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/art-104?data=2003-06-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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