Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 49

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 49

La tutela s'exerceix sobre la persona de l'infant i sobre els seus béns, sota el control del batlle i del Ministeri Fiscal.

En vigueur depuis le 24/04/1996 jusqu'au 02/12/2004 · texte original · Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 (BOPA 1996-04-24) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 02/12/2004

Source : Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle (BOPA 2004-12-01)

Comment le citer

Art. 49 de la Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-03-21/adopcio-altres-formes-proteccio-menor/art-49?data=1996-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.