Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 48
En tots els casos, el tutor queda designat per la durada de la tutela, és a dir, fins al dia de la majoria d'edat de l'infant. No obstant això, el batlle pot decidir substituir-lo durant la tutela per un altre tutor, o confiar la tutela a la Direcció del Servei Social del Govern, si així ho requereix l'interès de l'infant.
Abrogé à partir du 02/12/2004
Source : Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle (BOPA 2004-12-01)
Art. 48 de la Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1996.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-03-21/adopcio-altres-formes-proteccio-menor/art-48?data=1996-04-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.