Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiée derogatArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 49 abrogé depuis le 02/12/2004 (Loi qualifiée 15/2004, du 3 novembre, sur l'incapacité et les organismes de tutelle).
Art. 49 de la Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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