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Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12

El consentiment a l'adopció es fa mitjançant compareixença dels pares biològics davant de la Batllia o davant de la Direcció del Servei Social del Govern, quan l'infant li ha estat remès. El consentiment a l'adopció es pot formalitzar vàlidament a l'estranger davant d'una ambaixada o un altre agent diplomàtic o consular que representi l'Estat andorrà. El consentiment a l'adopció pot ésser retractat durant els trenta dies naturals següents a la seva formulació. La retractació ha d'ésser feta personalment davant de la persona o servei que hagi rebut el consentiment a l'adopció.

En vigueur depuis le 24/04/1996 jusqu'au 21/03/2019 · texte original · Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 (BOPA 1996-04-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 21/03/2019

Source : Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20)

Comment le citer

Art. 12 de la Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-03-21/adopcio-altres-formes-proteccio-menor/art-12?data=1996-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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