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Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

El batlle pot consentir a l'adopció si estima abusiva la negativa, oposada pels pares legítims i naturals o per un d'ells solament, a l'adopció del seu fill, quan aquests s'han desinteressat de l'infant fins al punt de comprometre la seva salut o moralitat.

En vigueur depuis le 24/04/1996 jusqu'au 21/03/2019 · texte original · Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 (BOPA 1996-04-24) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 21/03/2019

Source : Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20)

Comment le citer

Art. 13 de la Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-03-21/adopcio-altres-formes-proteccio-menor/art-13?data=1996-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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