Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
El punt 12 de l'article 4 de la mateixa Llei queda modificat com segueix:
12. Comptes d'ordre que recullen les operacions de derivats financers, amb l'aplicació prèvia dels procediments d'ajust de la base del càlcul a establir per l'Institut Nacional Andorrà de Finances, mitjançant l'oportuna norma tècnica.
Art. 2 de la Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/1997.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/regulacio-criteris-solvencia-liquiditat-entitats-2/art-2?data=1997-01-08
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