Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

El punt 9 de l'article 4 de la Llei de regulació dels criteris de solvència i de liquiditat de les entitats financeres, de data 29 de febrer de 1996, queda modificat com segueix:

9. Dipòsits i altres títols de crèdit sobre les entitats bancàries andorranes i les dels països de l'OCDE.

En vigueur depuis le 08/01/1997 · texte original · Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29… (BOPA 1997-01-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/regulacio-criteris-solvencia-liquiditat-entitats-2/art-1?data=1997-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.